Juridique

Le service juridique de la Charte compte Denis Goulette, avocat au barreau de Nantes, dans ses rangs depuis septembre 2023. En faisant appel à un avocat, le conseil d’administration a souhaité repenser le service juridique pour le recentrer sur la défense collective des droits des auteur·ices, et s’outiller d’une expertise du régime artistes-auteurs dans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics. Si un juriste donne uniquement des conseils, un avocat a pour mission et de conseiller, et de défendre et protéger les intérêts de celui ou celle faisant appel à ses services.

Nous sommes conscients que la protection de vos droits est d’une importance cruciale pour votre activité professionnelle, notamment dans les relations parfois complexes avec les éditeur·ices, quand le désir de voir son œuvre publiée est mis en balance avec le respect de soi et de ses droits. C’est pourquoi la Charte a et aura toujours à cœur de vous apporter une aide individuelle en complément de nos actions pour l’ensemble de la profession.

Les règles du conseil juridique

Dans quel cas saisir le conseil juridique individuel de la Charte ? 
Si vous êtes :

• Face à une situation professionnelle qui vous semble contraire à la loi
• Face à un questionnement juridique spécifique lié à votre contrat d’édition ou votre activité professionnelle.

Organisation : Une session de conseil juridique est organisée chaque mois par visioconférence, habituellement le deuxième lundi du mois, de 9h00 à 13h15. Lors de cette session, vous pourrez réserver un créneau de trente minutes pour échanger confidentiellement avec un avocat. Six créneaux de trente minutes sont réservables tous les mois, par ordre de demande.

Conditions d’accès : Ce service est exclusivement réservé aux adhérents et adhérentes de la Charte qui sont à jour de leur cotisation. Pour profiter du service, veuillez adresser un mail à l’adresse suivante : isabelle@la-charte.fr
Les créneaux seront attribués selon l’ordre de réception des demandes.

Les permanences juridiques 2026 :

lundi 19 janvier

lundi 9 février

lundi 16 mars

jeudi 9 avril

lundi 11 mai

lundi 15 juin

jeudi 9 juillet

lundi 14 septembre

lundi 12 octobre

lundi 16 novembre

lundi 14 décembre

Contenu des consultations : Lors de votre créneau de consultation, vous pourrez discuter de toute question ou difficulté juridique relative à l’exercice de votre profession. Notre avocat vous fournira des conseils juridiques pertinents et vous présentera les différentes options qui s’offrent à vous en cas de situation contraire à la loi.

Modalités pratiques : Pour une meilleure compréhension de votre situation, il vous est demandé de fournir de manière concise et pertinente les motifs de votre demande de conseil, au moment de la réservation du créneau. Vous pouvez également joindre tout élément pertinent, tel qu’un contrat ou un échange litigieux, en utilisant un logiciel de transfert de fichiers comme wetransfer.com, si nécessaire.

L’email du service juridique :  juridique@la-charte.fr

Qui est Maître Denis Goulette ?

           « Le Cabinet Avocat-DG, fondé par Maître Denis Goulette, offre une expertise unique dans le domaine du droit contractuel pour tous les artistes-auteurs et artistes-interprètes. Sa vaste expérience dans divers secteurs culturels permet au cabinet d’identifier et de s’opposer audacieusement aux pratiques contraires au droit, souvent légitimées par les usages. Sa polyvalence juridique offre des conseils éclairés et efficaces, naviguant habilement entre les intérêts des artistes-auteurs, artistes-interprètes, et exploitants pour un écosystème culturel plus diversifié et équitable. »

Une question, une solution : la masterclass juridique

Vous êtes nombreux et nombreuses à souhaiter vous former à la lecture de vos contrats d’édition et à la compréhension de vos redditions de comptes, et à tout simplement comprendre ce que vous signez ! Pour tout cela, et bien plus encore, nous vous proposons de vous inscrire à l’une des quatre masterclass juridiques que la Charte organise chaque année.

Consultez le planning et le programme.

Un site internet plein de ressources 

Si vous avez des questions juridiques, nous vous invitons à prendre connaissance de nos documentations en ligne : publications et brochures.

Si toutefois vos interrogations persistent, deux groupes d’entraide existent :

• Un forum réservé aux membres dont l’accès se fait via l’espace adhérent·e de chacun·e.
• Un groupe privé sur Facebook : les Chartistes

        Le Barreau des Arts

Le Barreau des Arts est une association loi 1901, qui vise à promouvoir l’accès au droit aux auteurs et aux artistes-interprètes précaires. L’association agit en partenariat avec le Barreau de Paris Solidarité, et propose aux artistes bénéficiaires des conseils juridiques, ainsi que des ressources éducatives pour promouvoir et faciliter leur accès et leur compréhension du droit.

La raison d’être du Barreau des Arts est ainsi d’améliorer l’accessibilité à la justice pour les artistes français, ainsi que de leur donner les outils et les moyens nécessaires pour leur permettre de se concentrer sur la création.

N’hésitez pas à contacter le Barreau des Arts via leur site : https://www.barreaudesarts.fr/

La reddition des comptes est un document informatif qui doit permettre à l’auteur·rice de connaître le plus fidèlement possible la réalité de l’exploitation de son œuvre.

Elle est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes et communiquée ou mise à la disposition de l’auteur dans les conditions fixées par l’article L. 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle. Que l’auteur·rice ait été rémunéré·e au forfait ou en droits d’auteur proportionnels, il·elle doit recevoir une reddition des comptes.

L’article L. 132-17-3 du CPI précise que « l’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente ».

Dans le prolongement de l’accord du 21 mars 2013 sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère du numérique, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont rédigé ensemble, en mars 2018, un document pédagogique sur la reddition des comptes.

Le CPE et le SNE mettent ainsi à disposition des auteur·rices et des éditeur·rices un document rappelant les principes généraux qui régissent la reddition des comptes. Un tableau récapitulatif et un glossaire définissant les principaux termes utilisés dans une reddition des comptes viennent compléter ce dispositif.

Ces éléments ont pour objectif de faciliter la production par les maisons d’édition d’une reddition des comptes explicite et complète et de permettre aux auteurs et autrices de mieux appréhender la réalité de l’exploitation de leurs œuvres.

Ils actualisent, à la lumière des nouvelles dispositions sur la reddition des comptes traduites dans la réforme du code de la propriété intellectuelle de 2014, un précédent document rédigé en 2011.

« Ces documents de reddition des comptes marquent un progrès indéniable. Je fais le vœu qu’ils deviennent rapidement le modèle de tous les éditeurs et que la majorité d’entre eux l’appliquent sans tarder. Les auteurs disposeront ainsi d’une information complète et compréhensible de leurs relevés de droits, dans des formes similaires d’un éditeur à l’autre. C’est un élément déterminant des relations de confiance qui doivent régir les rapports entre auteurs et éditeurs. » Pascal Ory, président du CPE

« Ce document est le fruit d’une concertation étroite entre éditeurs et auteurs. Il illustre la volonté de clarification des relations contractuelles qui les unissent. Au-delà, il témoigne de la qualité des échanges qui prévalent au sein de l’instance de dialogue mise en place par le SNE et le CPE. » Vincent Montagne, président du SNE

Pour rappel, une absence de reddition de comptes ou sa non-conformité aux exigences du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée par le retour de droits à l’auteur·rice après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois. L’auteur·rice dispose de 6 mois de la non-reddition ou reddition non-conforme pour envoyer sa mise en demeure.

Les outils à télécharger

• Principes généraux de la reddition des comptes
• Glossaire de la reddition des comptes
• Matrice de la reddition des comptes
• Article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle
• Modèles de lettres de mise en demeure

Actualisé le 29 juillet 2022

Dans le prolongement de l’accord du 21 mars 2013 sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère du numérique, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont rédigé ensemble, en mars 2018, un document pédagogique sur la reddition des comptes.

Le CPE et le SNE mettent ainsi à disposition des auteur·rices et des éditeur·rices un document rappelant les principes généraux qui régissent la reddition des comptes. Un tableau récapitulatif et un glossaire définissant les principaux termes utilisés dans une reddition des comptes viennent compléter ce dispositif.

Ces éléments ont pour objectif de faciliter la production par les maisons d’édition d’une reddition des comptes explicite et complète et de permettre aux auteurs et autrices de mieux appréhender la réalité de l’exploitation de leurs œuvres.

Ils actualisent, à la lumière des nouvelles dispositions sur la reddition des comptes traduites dans la réforme du code de la propriété intellectuelle de 2014, un précédent document rédigé en 2011.

 » Ces documents de reddition des comptes marquent un progrès indéniable. Je fais le vœu qu’ils deviennent rapidement le modèle de tous les éditeurs et que la majorité d’entre eux l’appliquent sans tarder. Les auteurs disposeront ainsi d’une information complète et compréhensible de leurs relevés de droits, dans des formes similaires d’un éditeur à l’autre. C’est un élément déterminant des relations de confiance qui doivent régir les rapports entre auteurs et éditeurs. »
Pascal Ory, président du CPE

 » Ce document est le fruit d’une concertation étroite entre éditeurs et auteurs. Il illustre la volonté de clarification des relations contractuelles qui les unissent. Au-delà, il témoigne de la qualité des échanges qui prévalent au sein de l’instance de dialogue mise en place par le SNE et le CPE. »
Vincent Montagne, président du SNE

Les nouveaux outils à télécharger

• Principes généraux de la reddition des comptes

• Glossaire de la reddition des comptes

• Matrice de la reddition des comptes

Auteur·rice, illustrateur·rice, ce n’est pas seulement créer, c’est aussi gérer une relation contractuelle avec ses éditeur·rices. Cela implique de lire un contrat d’édition, de le comprendre, de le négocier. Cet aspect du métier d’artiste-auteur·rice est primordial pour instaurer une relation équitable entre l’auteur·rice et l’éditeur·rice. Se former au juridique constitue la première étape de la professionnalisation des auteurs et autrices.
Pour cette raison, la Charte a créé un programme de master class juridiques et vous offre la possibilité de prendre en main vos contrats.
Quatre nouvelles sessions sont prévues au 1er semestre 2020.

En raison de la crise sanitaire du printemps, nous avons dû annuler deux sessions que nous reprogrammons cet automne. Elles seront bien sûr organisées dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

L’occasion aussi de vous présenter la nouvelle juriste de la Charte, Ophélie Latil.

2 sessions de 2 jours

• Mardi 20 et mercredi 21 octobre
• Mardi 17 et mercredi 18 novembre

Programme

Jour 1 :

• 9h30-12h30, les bases du droit d’auteur·rice
• 14h00-17h00, les aspects contractuels du droit d’auteur·rice

Jour 2 :

• 9h30-12h30, les prérogatives de l’auteur·rice
• 14h00-17h00, focus sur les redditions de compte et la négociation

Pour connaître en détail les thèmes abordés pendant les deux jours de formation et les noms des intervenant·es, téléchargez le programme ici.

Inscription

• Le nombre de participant·es est de 10.
• Participation financière : 25 € par participant·e.
• Demande d’inscription à envoyer à cette adresse mail.

À noter

• Pour pouvoir bénéficier de cette master class, il faut être à jour de sa cotisation 2020.
• Votre inscription vous engage : assurez-vous que votre emploi du temps vous permettra d’assister aux deux journées de la session.

Remboursement des frais de déplacement

Afin de faciliter l’accès aux master class juridiques à l’ensemble de ses adhérent·es, la Charte propose le remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires non francilien·nes.

Ces remboursements concernent :

• Les frais de transport, sur la base de 150 € par aller-retour.
• Les frais d’hébergement, sur la base de 60 € par nuitée et par jour de formation.

Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés par les stagiaires et sur présentation de justificatifs.

Informations pratiques

• La formation a lieu dans les locaux de la Charte, 12 passage Turquetil, Paris 11e.

Accès :

• Métro : station Rue des boulets → Ligne 9 ou station Nation → Lignes 1, 2, 6 et 9.
• RER A : station Nation.
• Bus : 56, 57, 86, 215 et 351.
• Repas du midi pris en charge par la Charte.

Cette formation est réalisée grâce au soutien financier de la Saif, de la Sofia et de la Copie privée.

Auteur·ice, illustrateur·ice, ce n’est pas seulement créer, c’est aussi gérer une relation contractuelle avec ses éditeurs et éditrices. Cela implique de lire un contrat d’édition, de le comprendre, de le négocier. Cet aspect du métier d’artiste-auteur et autrice est primordial pour instaurer une relation équitable entre l’auteur·ice et l’éditeur·ice. Se former au juridique constitue la première étape de la professionnalisation des autrices et auteurs.
Pour cette raison, la Charte a créé un programme de masterclass juridiques et offre à ses membres la possibilité de prendre en main ses contrats.

Les sessions 2026

• mardi 10 et mercredi 11 mars : sur la plateforme Zoom
• mardi 9 et mercredi 10 juin : en présentiel dans les locaux de la Charte
• mardi 22 et mercredi 23 septembre : sur la plateforme Zoom
• mardi 3 et mercredi 4 novembre : en présentiel dans les locaux de la Charte

Programme

Jour 1 animé par l’avocat Denis Goulette

I.Partage d’expérience

– Pourquoi êtes-vous là ?

– Comment appréciez-vous vos connaissances en matière de contrat et de négociation ?

– Qu’espérez-vous trouver pendant cette formation ?

II. Pourquoi négocier

I.1 Les enjeux de séduction utilisés par l’éditeur dans son intérêt propre

I.2 La durée de vos contrats dépasse votre existence

I.3 Vous avez le droit de tout négocier

I.4 Reconnaître un contrat d’adhésion et y faire face

I.5 Reconnaître les fréquentes clauses abusives et y faire face

III. Sur quoi négocier en pratique

I.1 Les points déjà encadrés par la loi « a minima »

– La notion d’exploitation permanente

– Les redditions de comptes

I.2 Les points non encadrés par la loi

I.2.1 Les conditions de création

– Délai de remise initiale de la création

– Notion de modification (substantielle, non substantielle, réécriture, corrections)

– Nombre et types de modifications

– Délai de remise des modifications

– Délai d’acceptation par l’éditeur

– Fréquence des échéanciers abusifs et conséquences sur clauses acceptation et modification

– Arguments pour y faire face

I.2.2 Les travaux en principe à la charge de l’éditeur : scans, nettoyages de planches, maquette, correction

1.2.3 Les conditions d’exploitation

– Reconnaître une option déguisée et comprendre ses conséquences

– Le tirage initial (si pas de MG)

– Le délai pour éditer

– La durée des droits cédés

– Les territoires d’exploitation cédés

– Les droits qui peuvent être cédés (distinction numérique/papier)

– Les droits dérivés (traduction, poche, adaptation audiovisuelle, merchandising)

– Le droit de préférence

– Le type de rémunération (forfaitaire ou proportionnelle)

– L’avance ou l’à-valoir

IV. Comment négocier

IV.1 Identifier son interlocuteur et les services qu’il propose (ancienneté, respect dépôt des comptes et manuscrits, service des ventes internationales, service audiovisuel etc.).

IV.2 Identifier les usages propres au genre de l’œuvre (bande dessinée, preschool, circuit de distribution etc…). Interroger les Chartistes sur le groupe privé Facebook.

IV.3 Évaluer le temps et les frais que vous allez consacrer à la création

IV.4 Savoir poser des questions à son interlocuteur, et choisir le bon interlocuteur (éditeur, service juridique).

IV.5 Évaluer le potentiel commercial de votre création

IV.6 Identifier son breaking point et s’adapter à ses interlocuteurs

Jour 2 animé par Isabelle Dubois, responsable relation adhérent·es à la Charte

– Présentation de la Sofia par Florence-Marie Piriou, secrétaire générale de la Sofia

– Présentation de la Saif par Elise Solard, juriste de la Saif

– Point régime social et fiscal des artistes-auteur·ices

– Les acteurs de la chaîne du livre et de l’écosystème.

– La reddition des comptes : exemples et cas pratiques

– Partage d’expérience avec un·e auteur·ice confirmé·e

Inscription

• Le nombre de participant·es est de 10.
• Participation financière : 25 € par participant·e.
• Demande d’inscription à envoyer à cette adresse mail.

À noter

• Ces masterclass juridiques sont réservées aux membres de la Charte.
• Pour pouvoir en bénéficier, il faut être à jour de la cotisation de l’année en cours.
• Votre inscription vous engage : assurez-vous que votre emploi du temps vous permettra d’assister aux deux journées de la session.

Remboursement des frais de déplacement

Afin de faciliter l’accès aux masterclass juridiques à l’ensemble de ses adhérent·es, la Charte propose le remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires non francilien·nes.

Ces remboursements concernent :

• Les frais de transport, sur la base de 170 € par aller-retour.
• Les frais d’hébergement, sur la base de 90 € par nuitée et par jour de formation.

Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés par les stagiaires et sur présentation de justificatifs.

Informations pratiques

• En présentiel, la masterclass a lieu dans les locaux de la Charte, 12 passage Turquetil, Paris 11e.

Accès :

• Métro : station Rue des boulets → Ligne 9 ou station Nation → Lignes 1, 2, 6 et 9.
• RER A : station Nation.
• Bus : 56, 57, 86, 215 et 351.
• Repas du midi pris en charge par la Charte.

Cette formation est réalisée grâce au soutien financier de la Saif, de la Sofia et de la Copie privée.